Conditions générales de vente

Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la présente facture. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Toute réclamation concernant nos marchandises doit être faite dans les dix jours qui suivent la réception de ladite marchandise.
Conformément à la loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, le défaut de paiement à la date convenue entraînera l’application de pénalité de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard, auxquels s’ajoutent la réclamation des frais de recouvrement.En cas de contestation seul le tribunal de Pau est compétent.